Sommaire
Inscrit dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) a pour mission d’informer et d’apporter un conseil personnalisé aux particuliers dans le cadre de projets de rénovation énergétique de leur logement. Dès 2016, les collectivités de la Loire, en partenariat avec les professionnels du bâtiment, les notaires, les agences immobilières et les structures bancaires ont souhaité mettre en place le SPPEH sur le territoire et ont donc lancé Rénov’actions42.
CODE DE L’ÉNERGIE -
Article L232-1 - Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 164 -
La Loi «Climat & Résilience» du 22 août 2021 élargit les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat.
Le service public de la performance énergétique de l’habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Il assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. […]
Article L232-2I.- Le service public de la performance énergétique de l’habitat comporte un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, sous réserve de l’article L. 232-3, à la rénovation énergétique, ont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l’ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord. […]
Article L232-3 6 - Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. […]
Le SPPEH se décline en deux missions complémentaires :
Le conseil de 1er niveau dont l’objectif est de renseigner l’ensemble des demandeurs ligériens sur les questions d’énergie au sens large (construction neuve, rénovation énergétique, éco-gestes, mobilité durable, aides financières…).
La Plateforme de rénovation énergétique dont l’objectif est d’accompagner les ménages ligériens dans leur projet de rénovation énergétique, de la définition des travaux, à la mise en relation avec les professionnels et l’optimisation des aides financières
Les conseillers énergie proposent aux particuliers des conseils de proximité gratuits et un accompagnement personnalisé. Ce conseil porte sur le logement et plus largement sur la consommation énergétique globale du foyer qui englobe la mobilité et les activités
connexes.
Les conseillers répondent aux sollicitations des particuliers, par téléphone, lors de permanences rendez-vous, de participations à des salons, foires, conférences et réunions publiques…
Le guichet unique de la rénovation a pour objectif de centraliser les demandes d’information, d’analyser les problématiques des propriétaires en fonction de leur revenu et de leur projet et de les orienter vers le bon service.
Pour aller sur le site Rénov'actions42 - www.renovactions42.org
Service public porté par l'ensemble des collectivités de la Loire
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